Projet de règlement remplaçant le Règlement sur les consultants en immigration | Protecteur du Citoyen
24 octobre 2014

Projet de règlement remplaçant le Règlement sur les consultants en immigration

Corps

Le Protecteur du citoyen appuie le Projet de règlement remplaçant le Règlement sur les consultants en immigration.

Il se réjouit du resserrement des règles encadrant les activités de consultant en immigration, notamment leur application aux personnes qui agissent comme consultant alors que leur reconnaissance est suspendue, révoquée ou expirée.

Selon le Protecteur du citoyen, le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion devra être vigilant dans l'application de ces nouvelles mesures, afin de réduire les abus encore constatés dans le travail de certains consultants en immigration.

De plus, le Protecteur du citoyen constate avec satisfaction que les frais d'inscription au Registre québécois des consultants en immigration ont été revus et sont désormais modulés pour tenir compte des couts réels engendrés par le traitement des demandes, comme il l'avait recommandé dans son rapport annuel 2012-2013.