Projet de règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation | Protecteur du Citoyen
10 mars 2015

Projet de règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation

Corps

Le Protecteur du citoyen accueille favorablement le projet de règlement qui prévoit l’établissement d’un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation à Gatineau et Terrebonne, et ce, pour une durée de trois ans.

Selon le Protecteur du citoyen, le projet pilote devrait favoriser le règlement des différends en matière de contrat de consommation de manière efficace et dans des délais raisonnables, tout en prévenant la judiciarisation des litiges.

Il estime que la médiation peut contribuer à régler les problèmes d’accessibilité à la justice, liés aux longs délais, à la complexité des procédures et à leurs coûts pour le citoyen, des problèmes que le Protecteur du citoyen a maintes fois constatés et au sujet desquels il demeure préoccupé. Il rappelle que le recours au Protecteur du citoyen peut lui-même constituer une solution non-judiciaire aux conflits entre les citoyens et l’Administration.