Projet de règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance | Protecteur du Citoyen
18 septembre 2013

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance

Corps

Le Protecteur du citoyen s'est penché sur le projet de règlement du ministère de la Famille, visant entre autres à renforcer les mesures destinées à assurer la sécurité et la santé des enfants fréquentant le réseau des services de garde éducatifs. Il souscrit aux efforts du Ministère à cet égard.

Cependant, il estime que des problématiques demeurent et formule des recommandations, en ce qui concerne le personnel oeuvrant dans les services de garde, l'obligation de fournir un certificat de conformité à la fin de travaux d'aménagement, l'application et l'absence d'appréciation du programme éducatif, le délai de conservation des informations relatives à l'administration des médicaments, le concept de jouets «adaptés à l'âge des enfants» et le processus de reconnaissance des ressources de service de garde en milieu familial.