Projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire | Protecteur du Citoyen
14 janvier 2014

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire

Corps

Le Protecteur du citoyen souscrit aux efforts de la Régie du logement afin d'améliorer les formulaires de bail obligatoires.

Toutefois, il recommande que certaines règles particulières applicables aux baux des résidences privées pour aînés, introduites en 2011 afin de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées, soient mentionnées dans les nouveaux formulaires de bail, notamment au sujet de :

  • l'accès au logement par une personne désignée par l'Agence de la santé et des services sociaux lorsque celle-ci veut révoquer ou refuser de délivrer ou de renouveler le certificat de conformité d'un titulaire;
  • la protection des locataires de résidences privées pour aînés lorsque le certificat de conformité d'un titulaire est révoqué, refusé ou non renouvelé. Dans ces cas, les aînés peuvent notamment mettre fin au bail et obtenir de l'aide pour leur relocalisation.