Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés | Protecteur du Citoyen
7 février 2014

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés

Corps

Le Protecteur du citoyen se prononce contre la diminution des exigences de formation pour le personnel qui assure la surveillance des personnes âgées dans les résidences privées pour aînés. Il est d'avis que la sécurité et la qualité des services offerts aux personnes âgées doivent avoir préséance sur les aspects administratifs et budgétaires.

Il s'inquiète aussi du fait que dans le cas des résidences pour personnes autonomes de moins de 50 chambres, le surveillant ne devra plus être obligatoirement un membre du personnel (il pourrait donc s'agir d'un bénévole ou d'un résident). Cette modification introduit un risque dans le cas où un incendie surviendrait car elle ne respecte pas les recommandations du guide « La prévention des incendies et l'évacuation des résidences hébergeant des personnes âgées ».

Par ailleurs, le Protecteur du citoyen recommande le maintien au 1er novembre 2015 de l'entrée en vigueur des dispositions portant sur le développement des compétences du personnel. Si on reporte la date d'entrée en vigueur au 1er novembre 2016 comme prévu au projet de règlement, il demande que des mesures alternatives soient prises pour pallier cette absence de formation dans l'intervalle afin que les résidents aient accès à du personnel adéquatement formé le plus tôt possible.