Projet de règlement modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers | Protecteur du Citoyen
30 janvier 2015

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Corps

Le Protecteur du citoyen souscrit aux objectifs du Projet de règlement modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers qui sont notamment de vouloir contrer certains usages abusifs de la réglementation actuelle et d’assouplir les exigences aux fins de délivrance de certificats d’acceptation ou de sélection du Québec.

Il se dit toutefois préoccupé par des modifications liées à l’implantation du mode de présentation des demandes de certificat de sélection du Québec (CSQ) à titre de travailleur qualifié, qui devront être faites à partir du printemps 2015 par internet auprès du Ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’Inclusion.

Il formule à cet égard deux recommandations quant au maintien de la procédure permettant de substituer au requérant principal son conjoint et la prise en compte des diplômes obtenus entre la date de présentation d’une demande de CSQ et son examen par le Ministère.