Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers | Protecteur du Citoyen
3 septembre 2014

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Corps

Le Protecteur du citoyen réagit à ce projet de Règlement qui prévoit que les demandes de certificat de sélection du Québec à titre de travailleur qualifié soient désormais obligatoirement présentées par Internet.

Tout en souscrivant aux objectifs du projet, qui sont de faciliter la présentation des demandes de certificat de sélection du Québec et d'en favoriser un traitement plus efficace, le Protecteur du citoyen se dit préoccupé par l'obligation d'utiliser Internet, à l'exclusion de tout autre mode, pour soumettre ces demandes.

Il recommande par conséquent d'ajouter au projet de Règlement la possibilité de soumettre, sous certaines conditions, les demandes de certificat de sélection du Québec par la poste, afin que certains ressortissants étrangers désireux d'immigrer au Québec mais n'ayant pas accès à Internet ou à un réseau Internet de vitesse suffisante pour télécharger les documents requis, puissent soumettre leur candidature.