Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études | Protecteur du Citoyen
10 février 2015

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études

Corps

Après avoir examiné  le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études,  le Protecteur du citoyen se dit satisfait de la clarification de la nature des revenus servant au calcul de la contribution des parents, du répondant ou du conjoint, notamment par la prise en considération des comptes de retraite immobilisés.

En 2014, le Protecteur du citoyen avait fait une recommandation en ce sens au ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science à la suite de plaintes d’étudiants déclarés à tort inadmissibles au programme d’aide financière aux études du Ministère. Il estime que la modification proposée au règlement permettra d’éviter que d’autres étudiants se retrouvent dans une telle situation.