Projet de règlement sur le déroulement des enquêtes dont est chargé le Bureau des enquêtes indépendantes | Protecteur du Citoyen
24 août 2015

Projet de règlement sur le déroulement des enquêtes dont est chargé le Bureau des enquêtes indépendantes

Corps

Le Protecteur du citoyen accueille avec satisfaction le projet de Règlement sur le déroulement des enquêtes dont est chargé le Bureau des enquêtes indépendantes. S’appuyant sur les expériences d’autres provinces canadiennes ayant mis sur pied un tel bureau, le Protecteur du citoyen soulève toutefois quatre aspects particuliers du projet de règlement qui gagneraient à être revus et recommande les modifications suivantes :

  • Interdire aux policiers témoins de l’événement de communiquer entre eux et avec les policiers impliqués.
  • Inclure les allégations d’agression sexuelle dans la définition de blessure grave.
  • Inclure l’obligation, pour le directeur d’un corps policier impliqué dans un événement, de signaler tout incident pouvant raisonnablement être considéré comme relevant du mandat du Bureau.
  • Prévoir une référence directe aux régimes de sanction en cas de non-respect des obligations prévues au règlement. 

Rappelons que la procédure d’enquête sur des incidents graves impliquant des policiers a été l’une des préoccupations majeures du Protecteur du citoyen dans les dernières années. Conscient de l’importance de maintenir la confiance du public envers les services policiers et le système de justice, le Protecteur du citoyen soulignait, déjà en 2010, la nécessité d’apporter des changements importants à la procédure d’enquête et déposait à l’Assemblée nationale un rapport spécial sur le sujet.