Projet de règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées | Protecteur du Citoyen
14 avril 2014

Projet de règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées

Corps

Le Protecteur du citoyen souligne les efforts du Conseil du Trésor afin de simplifier l'accès à l'emploi dans la fonction publique et d'offrir aux citoyens la possibilité d'un dépôt de candidature de façon continue dans le processus de qualification.

Il estime néanmoins que le projet de règlement soulève des enjeux liés au respect des dispositions de la Loi sur la justice administrative, et formule trois recommandations:

  • L'obligation de rendre une décision écrite et motivée au candidat pour l'informer du résultat lors du processus de qualification.
  • L'obligation d'informer les candidats non retenus du recours possible auprès de la Commission de la fonction publique pour contester la décision;
  • L'obligation d'informer rapidement les candidats qualifiés, en cas d'abolition, avant la fin du délai d'inscription de cinq ans, de la banque de personnes qualifiées dans laquelle ils sont inscrits.