Projet de loi no 36 – Loi sur la Banque de développement économique du Québec | Protecteur du Citoyen
21 mai 2013

Projet de loi no 36 – Loi sur la Banque de développement économique du Québec

Corps

Les services du Protecteur du citoyen sont accessibles non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux entreprises. Parce que la Banque de développement économique du Québec et ses filiales offriront des services directs aux entreprises, le Protecteur du citoyen considère qu'elles devraient être soumises à sa compétence, ce qui n'est pas le cas dans l'état actuel du projet de loi.

Il recommande donc que l'article 15 de la Loi sur le Protecteur du citoyen soit modifié pour ajouter la Banque de développement économique du Québec et ses filiales à la liste des sociétés assimilées à un organisme public.