Projet de loi no 35 – Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de succession et de publicité des droits | Protecteur du Citoyen
17 mai 2013

Projet de loi no 35 – Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de succession et de publicité des droits

Corps

Le Protecteur du citoyen appuie les dispositions concernant les nouveaux pouvoirs attribués au Directeur de l'état civil en matière de délivrance de certificat de changement de sexe et de certificat de décès puisqu'elles donnent suite à ses recommandations publiées dans ses rapports annuels de 2006-2007 et 2007-2008. Il formule par ailleurs des recommandations concernant deux autres problématiques. Elles visent à :

  • soustraire les parents de nouveau-né de moins de six mois aux exigences actuelles de publication d'une demande de changement de nom;
  • ce que les résidents permanents domiciliés au Québec et y ayant subi les opérations requises en matière de changement de sexe puissent se prévaloir des dispositions du Code civil relatives au changement du prénom et de la mention du sexe, bien qu'ils n'aient pas encore acquis la citoyenneté canadienne.

Le projet de loi no 35 a été adopté le 6 décembre 2013 :