Projet de loi no 30 – Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche | Protecteur du Citoyen
3 mai 2013

Projet de loi no 30 – Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche

Corps

Le Protecteur du citoyen accueille favorablement les modifications qui feraient en sorte que les participants à une recherche, de même que leurs héritiers ou représentants légaux, puissent bénéficier du régime d'examen des plaintes. Le projet de loi 30 a été adopté le 14 juin 2013.