Projet de loi no 2 - Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance | Protecteur du Citoyen
10 juin 2014

Projet de loi no 2 - Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

Corps

Le Protecteur du citoyen a présenté ses recommandations à la Commission des relations avec les citoyens au sujet du projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Ce projet de loi a pour objet de préciser la notion de personnes liées en énonçant des critères en vertu desquels des personnes sont considérées comme liées.

La protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain a expliqué que le principe de personnes liées a fait l'objet de plaintes auprès du Protecteur du citoyen. Par conséquent, elle recommande que ce principe soit expliqué aux personnes susceptibles d'être considérées comme liées par le ministère de la Famille et que ces dernières soient informées de leurs droits et puissent faire valoir leurs points de vue à l'étape de l'admissibilité, avant la décision du Ministère.

Elle recommande aussi la mise en place d'un mécanisme formel de révision permettant à une personne de contester la décision du Ministère de la considérer comme étant une personne liée économiquement à une autre personne lors du processus d'admissibilité.