Projet de loi n° 35 : des changements majeurs au Code civil font suite aux recommandations du Protecteur du citoyen | Protecteur du Citoyen
13 décembre 2013

Projet de loi n° 35 : des changements majeurs au Code civil font suite aux recommandations du Protecteur du citoyen

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Le Protecteur du citoyen constate avec satisfaction que la nouvelle Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits – projet de loi n° 35 tout récemment adopté – fait écho à ses recommandations.

Entre autres retombées, les nouveaux pouvoirs attribués au Directeur de l’état civil donnent à ce dernier plus de latitude en matière de délivrance de certificat de changement de sexe et de certificat de décès. Cette marge de manœuvre vient solutionner des situations critiques soumises, dans le passé, par le Protecteur du citoyen au ministère de la Justice.