Projet de loi n° 27 – Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés | Protecteur du Citoyen
15 janvier 2015

Projet de loi n° 27 – Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés

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Le Protecteur du citoyen a présenté à la Commission des relations avec les citoyens son mémoire sur le projet de loi n° 27 – Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés.

Cherchant essentiellement à contrer le phénomène des places dites « fantômes » en garderie, le projet de loi ne répond pas aux besoins des familles ni à l'optimisation recherchée en matière d'accessibilité et sur le plan financier, a souligné la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain.