Projet de loi nº 24 – Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation | Protecteur du Citoyen
15 juillet 2011

Projet de loi nº 24 – Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation

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Afin de lutter contre le surendettement, le projet de loi prévoit notamment de nouvelles mesures en matière de crédit auxquelles le Protecteur du citoyen a porté la plus grande attention. S'adressant au ministre de la Justice, la protectrice du citoyen a tenu à marquer son accord avec le projet de loi, estimant que cette législation, attendue et pertinente, aurait des effets positifs pour les consommateurs alors que le niveau général d'endettement dans la population augmente de façon préoccupante.