Projet de loi no 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes | Protecteur du Citoyen
27 février 2019

Projet de loi no 9 – Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes

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Lors des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, Marie Rinfret, protectrice du citoyen, a fait part de ses commentaires à la Commission des relations avec les citoyens.

Mme Rinfret souscrit aux objectifs du projet de loi qui entraîneront l’amélioration des délais de traitement des demandes d’immigration et la résolution des problèmes liés à l’inventaire des dossiers. Cependant, en choisissant de supprimer des dossiers et de rembourser certains frais encourus par les candidats et candidates, le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) opte pour une solution administrative à un problème humain. Selon le Protecteur du citoyen, il faut en limiter les conséquences négatives avec empathie et équité.

Dans cette optique, le Protecteur du citoyen recommande de traiter, dans les meilleurs délais, les demandes des candidats et candidates à l’immigration habitant déjà au Québec. D’autres recommandations concernent le remboursement de certains frais et l’envoi d’une lettre d’excuses et d’explications aux requérantes ou requérants principaux.