Projet de loi 28 - Loi instituant le nouveau Code de procédure civile | Protecteur du Citoyen
9 septembre 2013

Projet de loi 28 - Loi instituant le nouveau Code de procédure civile

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Tout en saluant les objectifs de la réforme du Code de procédure civile, notamment l'amélioration de l'accès au système de justice, le Protecteur du citoyen rappelle que le recours aux tribunaux n'est pas accessible à la majorité des citoyens, notamment les personnes les plus vulnérables.

Le Protecteur du citoyen émet des recommandations afin d'assurer l'établissement d'une justice réelle pour tous.