Projet de loi n° 115 – Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité | Protecteur du Citoyen
17 janvier 2017

Projet de loi n° 115 – Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

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Maltraitance aînésLe Protecteur du citoyen approuve l’esprit du projet de loi n° 115 qui envoie un message clair : la maltraitance envers les personnes vulnérables est inacceptable. Toutefois, il est d’avis que le projet de loi comporte quelques imprécisions et qu’il nécessite certaines améliorations afin d’atteindre pleinement ses objectifs.

Lors de son intervention à la Commission des relations avec les citoyens, le protecteur du citoyen par intérim, Claude Dussault, a fait part de trois recommandations visant à :

  • s’assurer que tous les articles du projet de loi couvrent non seulement les aînés, mais également toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité;
  • énoncer clairement que la politique contre la maltraitance doit s’inscrire dans le cadre plus large du régime d’examen des plaintes intégré à la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
  • définir clairement le champ de compétence des commissaires aux plaintes et à la qualité des services qui seraient chargés de recevoir les plaintes et signalements de maltraitance et s’assurer que les personnes soient redirigées vers l’instance appropriée chaque fois que nécessaire.
     
  • Allocution du Protecteur du citoyen par intérim devant la Commission des relations avec les citoyens