Projet de loi n° 102 – Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement | Protecteur du Citoyen
23 novembre 2016

Projet de loi n° 102 – Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement

Corps

Dans une lettre adressée à la Commission des transports et de l’environnement, le Protecteur du citoyen a formulé des commentaires à propos de la sous-section 4 du projet de loi, intitulée « Installation de gestion ou de traitement des eaux ». Il s’était intéressé à cette question dans son rapport sur le contrôle et la surveillance des réseaux d’aqueduc privés au Québec, rendu public en février 2015.

Approbation des taux imposés aux abonnés de réseaux d’aqueduc privés

La Loi sur la qualité de l’environnement, telle qu’elle est rédigée actuellement, oblige tout exploitant d’un réseau d’aqueduc privé à faire préalablement approuver par le ministre les taux qu’il impose à ses abonnés, exigence qui n’est plus présente dans le projet de loi no 102. En effet, il y est prévu que le ministre peut, sans y être obligé, approuver, avec ou sans modification, des changements aux taux imposés, lorsqu’une personne ou un regroupement de personnes dont l’immeuble est desservi par une installation de gestion ou de traitement des eaux visée par règlement du gouvernement lui en fait la demande.

Puisque les exploitants privés ont un pouvoir de tarification pour un service essentiel, la personne desservie qui sollicite le ministre concernant des changements aux taux qui lui sont imposés doit avoir l’assurance d’obtenir l’avis de ce dernier sur cette question. C’est pourquoi le Protecteur du citoyen recommande que le texte du projet de loi soit modifié afin que le ministre ait l’obligation d’analyser les demandes des abonnés.

Un même recours pour tous

Le Protecteur du citoyen recommande également que l’abonné – et non pas seulement l’exploitant comme le prévoit la Loi actuelle – puisse, s’il est insatisfait de la réponse du ministre à sa requête, avoir recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ).