Projet de Code de déontologie des administrateurs agréés | Protecteur du Citoyen
3 mai 2013

Projet de Code de déontologie des administrateurs agréés

Corps

Tout en soulignant la volonté de moderniser le Code de déontologie des administrateurs agréés et de renforcer leurs devoirs et obligations, pour une protection accrue du public, le Protecteur du citoyen a formulé des recommandations pour que les modifications proposées permettent d'atteindre cet objectif.