Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique | Protecteur du Citoyen
16 juillet 2019

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique

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Dans une lettre adressée à la ministre de la Justice, Mme Sonia LeBel, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique.

Le projet de règlement vise à modifier les règles sur la détermination des revenus, afin de déduire des revenus le montant reçu à titre de pension alimentaire pour enfant, jusqu’à concurrence de 4 200 $ par année et par enfant. Le Protecteur du citoyen salue cette avancée qui, selon lui, permettra d’améliorer l’accessibilité à l’aide juridique pour les familles à faible revenu recevant une pension alimentaire pour enfant.

Toutefois, Mme Rinfret estime que limiter la déduction à 4 200 $ par année par enfant reste insuffisant et que la totalité des montants reçus à titre de pension alimentaire pour enfant devrait être déduite des revenus retenus pour établir l’admissibilité financière à l’aide juridique. De plus, elle recommande à la ministre de la Justice de prévoir l’indexation automatique du montant de la déduction, au 1er janvier de chaque année.