Pour la protectrice du citoyen, le projet de loi n° 71 court-circuite l'action des tribunaux | Protecteur du Citoyen
3 mai 2012

Pour la protectrice du citoyen, le projet de loi n° 71 court-circuite l'action des tribunaux

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Alors que s'amorcent aujourd'hui les consultations sur le projet de loi n°71 (mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique), la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain a fait parvenir ses commentaires à la présidente de la Commission des transports et de l'environnement.