Modalités de versement du crédit d'impôt à la solidarité : une avancée | Protecteur du Citoyen
29 novembre 2011

Modalités de versement du crédit d'impôt à la solidarité : une avancée

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Le projet a notamment pour effet de permettre le dépôt direct du crédit d'impôt à la solidarité dans un compte d'un établissement financier situé hors du Québec.

Dans une lettre adressée au président de la Commission des finances publiques, la protectrice du citoyen salue cette avancée qui fait suite à sa recommandation. Par ailleurs, elle note que le même projet de loi prévoit une échéance précise à laquelle doit se conformer tout contribuable pour faire une demande de correction à Revenu Québec à la suite de la double imposition d'une somme remboursée avant le 1er janvier 2010 par une succession. De l'avis de la protectrice, cette date limite fixée au 31 décembre 2011 devrait être reportée de deux ans pour permettre aux contribuables visés d'exercer réellement leur droit.