Mémoire du Protecteur du citoyen au sujet du projet de loi no 61 présenté à la Commission des finances publiques | Protecteur du Citoyen
9 juin 2020

Mémoire du Protecteur du citoyen au sujet du projet de loi no 61 présenté à la Commission des finances publiques

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Le 9 juin 2020, la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, a présenté un mémoire à la Commission des finances publiques. Il porte sur le projet de loi n◦ 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19.

La protectrice du citoyen reconnaît les efforts du gouvernement pour relancer l’économie en contexte de crise sanitaire. Elle est cependant préoccupée par divers aspects du projet de loi n◦ 61. Celui-ci prévoit notamment qu’au Québec, l’état d’urgence perdurera tant que le gouvernement le jugera nécessaire. Parallèlement, pour relancer l’économie, ce dernier aurait un pouvoir additionnel pour modifier des lois ou des règlements, dans plusieurs domaines. Selon la protectrice du citoyen, il faut encadrer davantage la durée de l’état d’urgence et ses dispositions exceptionnelles. Le projet de loi présente aussi une façon de faire plus rapide pour adopter certains règlements. Mme Rinfret estime que la méthode proposée portera atteinte au droit des citoyens et citoyennes de participer au processus démocratique. La protectrice du citoyen soulève d’autres préoccupations en matière de fiscalité, d’environnement, d’expropriation et de reddition de comptes.

Enfin, Mme Rinfret souligne que ce projet de loi pourrait régler un problème qui subsiste en milieu carcéral. Il s’agit du transfert de responsabilité quant à l’offre de services en santé et services sociaux. L’une des recommandations de la protectrice du citoyen vise à finaliser ce transfert dans les plus brefs délais.

Au total, le Protecteur du citoyen formule sept recommandations à la Commission des finances publiques.