Mémoire du Protecteur du citoyen au sujet du projet de loi no 52 présenté à la Commission de la santé et des services sociaux | Protecteur du Citoyen
18 février 2020

Mémoire du Protecteur du citoyen au sujet du projet de loi no 52 présenté à la Commission de la santé et des services sociaux

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Le Protecteur du citoyen a présenté un mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux lors des consultations particulières sur le projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés.

D’entrée de jeu, le Protecteur du citoyen salue ce projet de loi. Son adoption permettrait d’accroître la protection des personnes aînées et vulnérables, notamment grâce au transfert de responsabilité prévu dans le traitement des plaintes et des signalements à l’égard des établissements privés. Actuellement, leur traitement est assuré par un commissaire aux plaintes et à la qualité des services (CPQS) nommé par l’établissement lui-même. Si le projet de loi est adopté, les commissaires et les médecins examinateurs des CISSS et des CIUSSS assumeront désormais cette responsabilité.

Le Protecteur du citoyen approuve ce changement, tout en spécifiant qu’il faudra s’assurer d’une transition harmonieuse. Il formule aussi une recommandation pour que les personnes plaignantes soient informées du transfert de leur plainte au CISSS ou au CIUSSS et de tout ce que cela implique, incluant le nouveau délai de traitement.

Le Protecteur du citoyen se préoccupe également de la position du nouveau commissaire-conseil. Considérant son lien administratif avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, il pourrait se retrouver dans une situation délicate. Son devoir de loyauté envers le Ministère ne devra en aucun cas interférer avec l’indépendance des CPQS, insiste le Protecteur du citoyen.