Mémoire du Protecteur du citoyen transmis à la Commission des relations avec les citoyens au sujet du projet de loi n° 18 | Protecteur du Citoyen
18 septembre 2019

Mémoire du Protecteur du citoyen transmis à la Commission des relations avec les citoyens au sujet du projet de loi n° 18

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Dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, la protectrice du citoyen a présenté un mémoire à la Commission des relations avec les citoyens. Pour le Protecteur du citoyen, ce projet de loi est une avancée pour la protection des personnes en situation de vulnérabilité, dans le respect de leur autonomie. Les avenues proposées mériteraient toutefois d’être précisées.

Dans l’ensemble, le Protecteur du citoyen appelle à la vigilance. Si le projet de loi est adopté tel que présenté, il faudra notamment veiller au respect des délais établis pour la réévaluation de la personne sous tutelle. Ceux-ci ne seraient plus uniformes, mais fixés au cas par cas par le tribunal, sans excéder cinq ans.

Le Protecteur du citoyen formule également cinq recommandations à la Commission :

  1. Les principaux critères à considérer par le tribunal et les professionnels de la santé lors de l’évaluation du besoin de représentation devraient être précisés;
  2. Les règles relatives aux mesures de surveillance de la tutelle devraient s’appliquer au nouveau concept de « représentant temporaire », tout en étant adaptées à la situation;
  3. L’assistant d’une personne majeure devrait pouvoir accéder aux renseignements qui lui sont nécessaires pour bien remplir son rôle;
  4. L’assistant devrait aussi être obligé de dénoncer les situations qui le placent ou qui seraient susceptibles de le placer en situation de conflit d’intérêts;
  5. Le Directeur de la protection des personnes vulnérables devrait accompagner et informer les personnes qui le demandent quant aux démarches entourant l’ouverture d’une tutelle ou la demande de représentation temporaire.