Mémoire du Protecteur du citoyen transmis à la Commission de l’aménagement du territoire au sujet du projet de loi n° 16 | Protecteur du Citoyen
14 mai 2019

Mémoire du Protecteur du citoyen transmis à la Commission de l’aménagement du territoire au sujet du projet de loi n° 16

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Dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 16 – Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, le Protecteur du citoyen a transmis un mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire. Celui-ci traite uniquement des modifications à l’égard de la Régie du logement.

Le Protecteur du citoyen dénonce depuis plusieurs années les délais déraisonnables de la Régie du logement. Il souscrit donc, globalement, aux modifications apportées par le projet de loi n° 16. Elles ont le potentiel de moderniser ce tribunal et, au final, d’accélérer le processus de traitement des demandes. 

Ayant en tête ce même objectif, le Protecteur du citoyen recommande d’élargir encore davantage la compétence des greffiers spéciaux. De plus, il recommande que la Régie du logement puisse statuer sur une demande de remise, et ce, en tout temps avant la tenue de l’audience. Il formule aussi une recommandation afin d’enrayer une problématique liée aux demandes de rétractation. Enfin, il revient sur son rapport spécial Les résidences privées pour aînés : plus que de simples entreprises de location résidentielle et réitère une recommandation qui y était formulée. Elle consistait à modifier la Loi sur la Régie du logement pour que, dans certaines situations, si le tribunal rend une décision concernant des clauses d'un bail, cette décision s'applique aux locataires de la résidence dont les baux contiennent des clauses identiques.