Mémoire du Protecteur du citoyen présenté à la Commission de l’aménagement du territoire au sujet du projet de loi n° 155 | Protecteur du Citoyen
16 janvier 2018

Mémoire du Protecteur du citoyen présenté à la Commission de l’aménagement du territoire au sujet du projet de loi n° 155

Corps

Le Protecteur du citoyen a présenté un mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire concernant certains amendements au projet de loi no 155Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec, qui prévoient l’assujettissement des organismes municipaux à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

Le Protecteur du citoyen accueille favorablement le choix du législateur d’assujettir les organismes municipaux à cette loi. Il ne peut toutefois cautionner la manière dont cet assujettissement est prévu.

Incohérence avec la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

L’analyse du Protecteur du citoyen l’amène à conclure que l’orientation retenue dans le projet de loi no 155 consiste à confier le traitement des divulgations concernant les organismes municipaux uniquement au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT).

Ainsi, une personne souhaitant divulguer un acte répréhensible à l’égard d’un organisme municipal ne pourrait pas s’adresser au Protecteur du citoyen, organisme indépendant du gouvernement, et ce, contrairement à une personne témoin d’un acte répréhensible à l’égard d’un autre organisme public assujetti à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

Cette incohérence va à l’encontre de l’objectif de simplifier les voies de recours offertes aux citoyens afin qu’aucune divulgation ne soit ignorée, qu’aucune personne souhaitant effectuer une divulgation ne soit mal protégée, et qu’aucune personne ne soit lésée dans ses droits et recours.

Appropriation des pouvoirs et immunités du Protecteur du citoyen par le MAMOT

De plus, le projet de loi accorde au MAMOT certains pouvoirs et immunités dont bénéficie le Protecteur du citoyen à titre d’instance indépendante du gouvernement, aux fins de ses enquêtes. Le Protecteur du citoyen est d’avis que ces pouvoirs et immunités ne peuvent être accordés à une composante de l’Exécutif par un simple renvoi à la loi constitutive du Protecteur du citoyen.

Recommandations

C’est pourquoi le Protecteur du citoyen recommande, dans le présent mémoire, une solution de rechange crédible qui permettrait d’assurer le traitement simple et efficace des plaintes et des divulgations concernant les organismes municipaux. Le modèle proposé, en partageant la compétence de ces divulgations entre le Protecteur du citoyen et le MAMOT, laisserait le libre choix aux divulgateurs de s’adresser à l’une ou l’autre instance. La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics prévoit d’ailleurs ce même modèle pour les organismes relevant de la compétence du ministère de la Famille.