Mémoire présenté à la Commission des institutions dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi no 46 - Loi concernant les enquêtes policières indépendantes | Protecteur du Citoyen
27 février 2012

Mémoire présenté à la Commission des institutions dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi no 46 - Loi concernant les enquêtes policières indépendantes

Corps

Dans le mémoire qu'elle a déposé lors des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi no 46, la protectrice du citoyen explique que pour l'essentiel, ce projet de loi n'apporte pas de changement à la procédure appliquée en vertu de la Politique ministérielle en vigueur.