Mémoire présenté à la Commission sur les institutions sur le Projet de loi no 12 - Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes | Protecteur du Citoyen
12 mars 2013

Mémoire présenté à la Commission sur les institutions sur le Projet de loi no 12 - Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes

Corps

La protectrice du citoyen a donné aujourd'hui son appui au projet de loi no 12 lors des consultations particulières et des auditions publiques sur ce projet.

À son avis, le projet de loi reflète l'équilibre entre l'intérêt public et le respect des droits de tous les intervenants. Une fois adoptée et en vigueur, cette loi instaurera un organisme civil qui alliera indépendance et expertise. Cet organisme sera chargé de mener les enquêtes sur les incidents impliquant des policiers et ayant causé des blessures graves ou la mort de civils. Cela étant, madame Saint-Germain a formulé cinq recommandations afin de favoriser la mise en oeuvre et le respect de la loi.