Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique | Protecteur du Citoyen
10 décembre 2019

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

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Dans une lettre adressée à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique.

Plus précisément, la protectrice du citoyen se penche sur la volonté d’exclure certaines sommes du calcul des revenus d’un ménage. En effet, si le projet de règlement est adopté tel quel, le montant des pensions alimentaires reçues au bénéfice d’un enfant sera exclu du calcul, jusqu’à concurrence de 350 $ par mois, par enfant. L’accès au logement social pour des familles à faible revenu serait ainsi amélioré.

Mme Rinfret salue cette avancée. Elle rappelle toutefois qu’en 2018, plus de 59 000 ménages étaient en attente d’un tel logement. Augmenter le nombre de personnes admissibles à un logement social est louable. Par contre, si le nombre de logements demeure le même, cette avancée restera bien théorique.

Mme Rinfret considère également que l’exclusion ne devrait pas se limiter à 350 $ par mois, par enfant. Selon la protectrice du citoyen, cette exclusion devrait être complète. Dans l’immédiat, elle recommande à tout le moins de prévoir l’indexation automatique du montant de l’exclusion.