Le Protecteur du citoyen appuie le projet de loi no 18 – Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives | Protecteur du Citoyen
4 avril 2013

Le Protecteur du citoyen appuie le projet de loi no 18 – Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives

Corps

La protectrice du citoyen reconnaît le bien-fondé des modifications apportées à la Loi sur l'administration fiscale, visant à lutter plus efficacement contre les crimes économiques envers l'État. Par ailleurs, elle prend acte de la bonification du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés et celle du montant accordé aux aidants naturels de conjoints âgés.