Le Projet de loi nº 22 – Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement | Protecteur du Citoyen
12 juillet 2011

Le Projet de loi nº 22 – Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement

Corps

Les nouvelles dispositions du projet de loi permettent notamment de clarifier les règles applicables dans les cas de résiliation de bail autorisés par certains articles du Code civil du Québec.

S'adressant à la ministre responsable des Aînés, la protectrice du citoyen a souligné la pertinence du projet de loi. Selon elle, les locataires, et particulièrement les personnes âgées, seront dorénavant mieux protégés grâce à la levée de certaines imprécisions et à la réduction possible de l'impact financier lors de la résiliation d'un bail.