Intégrité et contrats publics : le Protecteur du citoyen commente le projet de loi nº 1 | Protecteur du Citoyen
12 novembre 2012

Intégrité et contrats publics : le Protecteur du citoyen commente le projet de loi nº 1

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« L'intérêt public exige que des mesures rigoureuses encadrent le processus d'octroi des contrats publics ». Commentant le projet de loi nº 1, la protectrice tient à marquer son plein appui à la volonté gouvernementale de lutter contre la corruption et de renforcer l'intégrité en matière de contrats publics.

Dans sa lettre au président de la Commission des finances publiques, elle souligne toutefois l'importance de prévoir dans la loi un délai maximal à l'intérieur duquel l'Autorité des marchés financiers (AMF) doit rendre sa décision sur une demande d'autorisation de soumissionner. Le mécanisme envisagé nécessitera une coordination soutenue entre plusieurs organismes publics (l'AMF et l'UPAC, en interaction éventuelle avec, entre autres, les services de police, les municipalités, la Commission de la construction, l'Agence du revenu et le Conseil du Trésor). Dans un tel contexte, le Protecteur du citoyen juge important d'assurer une circulation efficace et rapide de l'information entre ces différents acteurs.

Par ailleurs, en vertu de la loi nº 1, le pouvoir discrétionnaire conféré à l'AMF au regard de l'autorisation de soumissionner est très important. Dès lors, selon la protectrice, il est essentiel qu'advenant un refus, les entreprises puissent recourir à un processus de révision administrative au sein de l'AMF – recours actuellement inexistant dans la loi – où interviendraient des personnes distinctes de celles ayant rendu la première décision.