Projet de règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques | Protecteur du Citoyen
9 novembre 2016

Projet de règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques

Corps

Ce projet de règlement vise à abolir les frais accessoires, ce dont se réjouit le Protecteur du citoyen. Deux d’entre eux, liés au transport d’échantillons biologiques, peuvent toutefois être facturés.

Même si les sommes en cause sont peu élevées et que ces services peuvent être rendus gratuitement dans le réseau public, le Protecteur du citoyen note qu'il s'agit d'une forme de désassurance. De plus, il se dit préoccupé par le fait que la porte à la facturation de nouveaux frais accessoires, par voie réglementaire, demeure ouverte. 

C'est pourquoi, dans la lettre qu'il a transmise au ministre de la Santé et des Services sociaux, il rappelle que « L’accès aux services de santé ne doit pas être entravé par la fixation de frais accessoires en contravention à la Loi. »