Commentaires concernant le règlement modifiant le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles | Protecteur du Citoyen
28 mars 2013

Commentaires concernant le règlement modifiant le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles

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Dans une lettre à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, la protectrice du citoyen se dit préoccupée par les modifications au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. Bien qu'elle souscrive à certains principes du projet, notamment le fait de contrer les abus, elle craint qu'il contribue à vulnérabiliser davantage certains prestataires de l'aide sociale. Madame Saint-Germain fait trois recommandations à la ministre afin :

  • Que l'accès à l'allocation pour contraintes à l'emploi soit maintenu pour les prestataires âgés de 55 ans et plus, et ce, jusqu'à ce que les statistiques et des études démontrent une évolution positive de leur employabilité et de l'impact des programmes gouvernementaux d'aide à l'emploi.
  • Que les conditions d'admissibilité à la prestation spéciale pour frais de séjour pour des services en toxicomanie avec hébergement soient maintenues. Sur cette question, la protectrice du citoyen est d'avis que la durée et le nombre de séjours en centre en toxicomanie devraient reposer sur des critères cliniques plutôt que sur une norme préétablie.
  • Qu'une disposition soit ajoutée au projet de règlement pour assurer que les tarifs des prestations spéciales prévues au Règlement correspondent aux coûts réels déboursés par les prestataires.