Commentaires concernant le projet de loi no 22 – Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels | Protecteur du Citoyen
27 mars 2013

Commentaires concernant le projet de loi no 22 – Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Corps

Le Protecteur du citoyen souscrit à la volonté gouvernementale de bonifier l'aide accordée aux victimes d'actes criminels et à leurs proches, dans l'attente d'une révision complète du régime, qu'il réclame depuis 2002. Dans une lettre transmise au Président de la Commission des institutions, la protectrice du citoyen fait des recommandations concernant :

  • le remboursement des coûts pour le nettoyage d'une scène de crime;
  • l'indemnité pour la résiliation d'un bail résidentiel;
  • l'indemnité forfaitaire versée aux parents d'une personne à charge décédée;
  • le délai pour présenter une demande de prestations.