Projet de règlement sur la certification des résidences privées pour aînés | Protecteur du Citoyen
1 décembre 2015

Projet de règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

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Dans une lettre adressée au ministre de la Santé et des Services sociaux, la protectrice du citoyen note que le projet de règlement, dans sa forme actuelle, risque d’entraîner un abaissement des exigences de qualité au sein de certaines catégories de résidences privées pour aînés. L’allègement des normes et exigences ne devrait jamais se faire au détriment de la protection des usagers, soulève-t-elle.

Par conséquent, elle formule trois recommandations, notamment en ce qui a trait aux catégories de résidences, aux exigences de surveillance et à la formation requise pour tout préposé, ainsi qu’à l’attestation temporaire de conformité. 

Rappelons que le Protecteur du citoyen avait publié un mémoire sur le sujet en 2012 dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 16.