Avis d’intention quant aux conditions de mise en œuvre, par le ministre de la Santé et des Services sociaux, du projet expérimental de service de transport médical héliporté interétablissements | Protecteur du Citoyen
27 juillet 2018

Avis d’intention quant aux conditions de mise en œuvre, par le ministre de la Santé et des Services sociaux, du projet expérimental de service de transport médical héliporté interétablissements

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Dans une lettre adressée au ministre de la Santé et des Services sociaux, le Protecteur du citoyen formule des commentaires sur le projet expérimental de service de transport médical héliporté interétablissements. Ce projet vise à assurer le transfert de personnes qui ont besoin, d’urgence, de soins tertiaires ou spécialisés.

Le Protecteur du citoyen veut s’assurer de l’application du régime d’examen des plaintes prévu par la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Selon l’Avis d’intention, les usagers et usagères qui reçoivent des services de santé pendant le transport médical héliporté ont les mêmes droits et obligations que s’ils les recevaient d’un établissement. Cela inclut en principe le recours au régime d’examen des plaintes. Toutefois, une information reçue d’un représentant du ministère de la Santé et des Services sociaux laisse entendre que les usagers devront plutôt se plaindre auprès de l’ordre professionnel concerné ou encore auprès d’Airmédic.  

Pour le Protecteur du citoyen, le régime d’examen des plaintes doit s’appliquer aux personnes transportées d’un établissement à l’autre dans le cadre du projet expérimental, comme il s’applique déjà à celles transportées par ambulance. Le Protecteur du citoyen demande donc au ministre de la Santé et des Services sociaux de lui confirmer que ce sera bien le cas.