Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles | Protecteur du Citoyen
28 juin 2019

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

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Dans une lettre adressée au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.

Actuellement, pour calculer les prestations d’aide financière pouvant être accordées à un parent recevant une pension alimentaire pour enfant, un montant de 100 $ par enfant à charge peut être exclu de la comptabilisation de ses revenus. Le projet de règlement prévoit faire passer ce montant à 350 $ par enfant à charge. La protectrice du citoyen salue cette avancée. Elle permettra à plusieurs familles de bénéficier du plein montant de leur pension alimentaire pour enfant. Toutefois, Mme Rinfret estime qu’une telle pension ne devrait pas être considérée comme un revenu pour le parent qui la perçoit. Ainsi, elle juge que la totalité de ces montants, reçus au bénéfice de l’enfant, devrait être exclue du calcul des prestations d’aide financière. 

La protectrice du citoyen recommande au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale de modifier le projet de règlement afin de prévoir une indexation annuelle et automatique du montant reçu à titre de pensions alimentaires pour enfant pouvant être exclu du calcul de la prestation d’aide financière, et ce, jusqu’à l’implantation de l’exclusion complète prévue en 2020.