Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études | Protecteur du Citoyen
11 février 2020

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études

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Dans une lettre adressée au ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, M. Jean-François Roberge, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études.

Actuellement, le montant reçu en pension alimentaire pour enfants pouvant être exclu du calcul des « autres revenus » d’une personne étudiante est de 1 200 $ par année d’attribution, par enfant à charge. Le projet de loi prévoit faire passer ce montant à 4 200 $. La protectrice du citoyen salue cette avancée. Elle estime toutefois que la totalité des sommes reçues à titre de pension alimentaire pour enfants devrait être exclue du calcul.

Par ailleurs, Mme Rinfret est d’avis qu’une indexation automatique de ce montant devrait être prévue, jusqu’à l’atteinte de l’exclusion complète. Elle formule une recommandation en ce sens.