Projet de loi n° 98 – Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel | Protecteur du Citoyen
23 août 2016

Projet de loi n° 98 – Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel

Corps

À l’invitation de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, le Protecteur du citoyen a présenté son mémoire sur le projet de Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel. 

Il souscrit de façon générale aux modifications au Code des professions proposées dans le projet de loi puisqu’elles visent à accroître la protection du public et à optimiser le fonctionnement des ordres professionnels.

Le Protecteur du citoyen est d’avis que deux défis se posent au système professionnel :

  • faire en sorte que chacune de ses composantes se complète et se renforce;
  • susciter une confiance accrue de la population envers le système de discipline et de justice professionnelle.

Deux  dispositions du projet de loi n° 98 – celle de la suspension ou de la limitation provisoire du droit d’exercer des activités professionnelles d’un membre d’un ordre professionnel et celle d’accorder l’immunité disciplinaire à des lanceurs d’alerte – l’ont notamment interpellé. 

Le Protecteur du citoyen formule aussi deux recommandations de nature à renforcer l’atteinte des objectifs du projet de loi : l’assujettissement des syndics des ordres professionnels à des normes d’éthique et de déontologie distinctes et la normalisation des délais de prescription de certaines poursuites pénales.