Projet de loi n° 92 – Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives | Protecteur du Citoyen
10 mai 2016

Projet de loi n° 92 – Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives

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Le Protecteur du citoyen appuie les finalités du projet de loi n° 92 qui dote la Régie de l’assurance maladie du Québec de nouveaux pouvoirs en matière de contrôle de la rémunération, de lutte aux pratiques illégales, d’inspection et de sanction.

Dans son mémoire déposé le 10 mai 2016, il formule toutefois des recommandations afin de créer l’obligation pour la Régie, notamment :

  • De rembourser une personne assurée qui a été lésée par des pratiques illégales de facturation sans que celle-ci ait à en faire la demande;
  • De communiquer aux ordres professionnels concernés tout renseignement utile au sujet de membres trouvés en contravention avec la loi;
  • De protéger contre les représailles toute personne qui dénonce un comportement illégal;
  • D’accroître ses obligations de reddition de comptes.

De plus, le Protecteur du citoyen recommande que le gouvernement utilise diligemment son pouvoir réglementaire prévu à la Loi pour fixer un tarif maximal pour les services de nature administrative liés à des services non assurés.

Revenant sur la question des frais accessoires, il recommande de confirmer leur interdiction en abrogeant une disposition législative qui prévoit la possibilité de les autoriser par règlement.

« L’action en temps opportun pour contrer l’usurpation des importants fonds publics que gère la Régie devrait résulter de la sanction du projet de loi n° 92 », a souligné Raymonde Saint-Germain, protectrice du citoyen.