Projet de loi n° 87 – Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes public | Protecteur du Citoyen
16 février 2016

Projet de loi n° 87 – Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes public

Corps

Le Protecteur du citoyen appuie les finalités et les modalités essentielles du projet de loi n° 87. Dans son mémoire déposé le 9 février, il propose néanmoins des améliorations susceptibles selon lui de rendre le processus de divulgation des actes répréhensibles pleinement efficace et sa mise en application optimale, notamment : 

  • D’élargir la portée du projet de loi en y incluant les actes répréhensibles commis non seulement au sein des organismes publics, mais aussi à l’égard de ceux-ci;
  • De modifier la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale pour y assujettir les employés municipaux ou encore inclure les municipalités à la liste des organismes assujettis au projet de loi;
  • De renforcer la protection contre les représailles pour les divulgateurs qui ne sont pas des « salariés »;
  • D’accroître l’obligation de collaboration des organismes publics dans le cadre de l’exercice des fonctions dévolues au Protecteur du citoyen;
  • De donner accès au Protecteur du citoyen aux locaux des organismes publics;
  • De doter le Protecteur du citoyen du pouvoir de suggérer des réformes et d’intervenir de sa propre initiative;
  • De prévoir une obligation de reddition de compte des organismes publics en matière de divulgations reçues et fondées.

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