Projet de loi n° 86 – Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires | Protecteur du Citoyen
16 février 2016

Projet de loi n° 86 – Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires

Corps

Le Protecteur du citoyen a transmis ses commentaires à la Commission de la culture et de l’éducation au sujet du projet de loi no 86, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire. Ceux-ci portent sur deux sujets précis : l’accès à l’école pour les enfants en situation d’immigration précaire et la scolarisation à la maison.

Enfants en situation d’immigration précaire

La protectrice du citoyen prend note des modifications contenues au projet de loi à l’égard de l’élargissement de l’accès gratuit au préscolaire, primaire et secondaire à tout enfant domicilié au Québec, en limitant les exclusions à trois catégories d’élèves non-résidents du Québec. Cette proposition rejoint la recommandation formulée dans un précédent rapport du Protecteur du citoyen, lequel soulignait que certains enfants domiciliés au Québec sont privés d’accès à l’école publique gratuite en raison de leur situation d’immigration précaire.

Scolarisation à la maison

La protectrice du citoyen se dit également satisfaite de constater que le projet de loi propose des modifications qui permettront au protecteur de l’élève de chaque commission scolaire de recevoir et de traiter les plaintes portant sur l’encadrement ainsi que sur le suivi de projets de scolarisation à la maison. En plus, les protecteurs de l’élève pourront agir à titre de médiateur entre les parents et les intervenants scolaires. Rappelons qu’en avril 2015, le Protecteur du citoyen s’était dit préoccupé par les disparités dans l’encadrement et le suivi des apprentissages des enfants scolarisés à domicile par les intervenants du réseau scolaire.

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