Projet de loi n°77 – Loi sur l’immigration au Québec | Protecteur du Citoyen
27 janvier 2016

Projet de loi n°77 – Loi sur l’immigration au Québec

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Le Protecteur du citoyen a transmis ses commentaires à la Commission des relations avec les citoyens au sujet du projet de loi n° 77, Loi sur l’immigration au Québec.

La protectrice du citoyen souscrit aux principes généraux du projet de loi, qui propose une réforme du système d’immigration québécois.

Toutefois, elle remarque que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne fait aucune mention d’un mécanisme interne de révision administrative pour les candidats insatisfaits d’une décision de refus rendue par le Ministère. Par conséquent, elle recommande l’ajout à la Loi d’un processus formel de révision administrative. Ce dernier s’inscrirait comme étape préalable à tout recours au Tribunal administratif du Québec pour contester un refus, et ce, pour tous les candidats à l’immigration.