Projet de loi n° 73 – Loi concernant principalement la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public | Protecteur du Citoyen
16 novembre 2015

Projet de loi n° 73 – Loi concernant principalement la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public

Corps

Le Protecteur du citoyen a transmis ses commentaires à la Commission des finances publiques au sujet du projet de loi n73, Loi concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public.

Fin d'une situation préjudiciable 

La protectrice du citoyen souscrit aux modifications apportées à la Loi sur le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) visant à obliger la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) à faire remise de dettes en cas d’erreur que la personne ne pouvait pas raisonnablement déceler. Cette nouvelle obligation contribuera à minimiser considérablement les préjudices subis par des citoyens qui se voyaient auparavant réclamer des sommes versées en trop en raison d’une telle erreur.

Les modifications apportées par le projet de loi 73 répondent à une recommandation formulée par le Protecteur du citoyen dans son rapport annuel 2009-2010 et maintes fois soulevée au cours des dernières années.

Iniquités

Toutefois, la protectrice du citoyen souligne le caractère inéquitable causé par la date d’application des nouvelles dispositions, soit le 1er janvier 2016. Ainsi, afin d’éviter la judiciarisation des litiges, elle souhaite que la CARRA, dans les cas d’erreur grave engageant sa responsabilité civile, dédommage les citoyens lésés actuellement par ces erreurs.