Projet de loi n° 58 – Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et la Régie des rentes du Québec | Protecteur du Citoyen
2 septembre 2015

Projet de loi n° 58 – Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et la Régie des rentes du Québec

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Le Protecteur du citoyen a transmis ses commentaires à la Commission de l’économie et du travail au sujet du projet de loi n° 58, Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) et la Régie des rentes du Québec (RRQ).

Tout en étant favorable aux objectifs de cette fusion, la Protectrice du citoyen note qu’elle mettra en évidence une véritable disparité de traitement au sein du nouvel organisme dans la gestion des réclamations de sommes versées en trop en raison d’une erreur administrative qu’un citoyen ne pouvait raisonnablement constater.

Elle recommande que la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), actuellement administrée par la CARRA, soit modifiée afin de permettre au nouvel organisme de ne pas réclamer ces sommes lorsque le citoyen ne pouvait pas déceler l’erreur de l’organisme, comme c’est le cas pour les régimes actuellement administrés par la RRQ.